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C
Constat amiable d'accident automobile
Document en double-exemplaire relatant exactement les circonstances d'un accident Automobile, afin de le déclarer à son assureur.
Constat
Il permet d'indiquer les coordonnées de tous les acteurs de la collision et sert de base à l'évaluation des responsabilités et l'ampleur des dommages.
Ce document est très important et le recto ne peut plus être modifié après avoir été séparé de son double.
Un litige potentiel peut entraîner une action en justice basée sur ce constat, d'où l'importance d'être méticuleux.
R
Recours
Dans le cadre de l'assurance, faire un text-decoration: underline;">recours, c'est intenter une action en récupération de préjudice.
Exemple : Mr A. a un accident avec Mme B. La responsabilité de Mme B. est engagée et non contestée. L'assureur de Mr A. va faire un recours auprès de l'assureur de Mme B. pour obtenir les fonds nécessaires à la réparation du préjudice de Mr A.
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